Guide · mis à jour le 26 octobre 2026

Checklist avant d’envoyer votre première facture

Une facture se prépare avant de se rédiger. Voici dix vérifications, dans l’ordre, pour que votre première facture soit complète, claire pour votre client et conforme aux règles de 2026.

Les cases à cocher, automatiquement. L’outil Devis et factures contrôle la plupart de ces points pour vous et refuse d’imprimer un document incomplet.

La checklist

  1. Mon entreprise est bien immatriculée

    Vous avez votre numéro SIREN. Si vous êtes encore en cours d’immatriculation, la facture porte la mention « Siret en cours d'attribution » et elle est établie au nom de l’entreprise, pas à celui du créateur.

  2. Mon identité est complète

    Vos nom et prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel (EI) », votre adresse et votre SIREN. Un nom commercial est facultatif.

  3. Mon numéro de facture est unique et continu

    La suite des numéros est chronologique et continue, sans trou. Une facture déjà envoyée ne se modifie pas : on l’annule par un avoir.

  4. Les dates sont indiquées

    La date d’émission, et la date de la vente ou de la prestation (ou celle du versement de l’acompte).

  5. Mon client est bien identifié

    Nom de l’entreprise pour un professionnel ; nom complet et adresse pour un particulier. Pour un professionnel, notez dès maintenant son SIREN : il sera obligatoire sur vos factures à partir du 1er septembre 2027.

  6. Chaque ligne est détaillée

    Désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxe, et réductions éventuelles. Le total est indiqué hors taxe et toutes taxes comprises, qui sont ici identiques.

  7. La mention de TVA est la bonne

    En franchise en base : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L’ancienne formule (article 293 B du CGI) reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027.

  8. La date limite de paiement est claire

    Entre professionnels, le délai ne dépasse pas 60 jours à compter de l’émission. Mentionnez aussi : « Escompte pour paiement anticipé : néant » si vous n’en proposez pas.

  9. Les pénalités et l’indemnité sont mentionnées

    Le taux des pénalités de retard (au moins trois fois le taux de l’intérêt légal) et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

  10. Mon client sait comment payer

    Votre IBAN et votre BIC, la référence à rappeler, et la façon de vous joindre. Pensez ensuite à noter l’encaissement dans votre livre des recettes.

Selon votre situation

  • Artisan : indiquez votre assurance professionnelle sur vos devis et vos factures si elle est obligatoire pour votre métier.
  • Client particulier : pour certains biens, rappelez la garantie légale de conformité (au moins 2 ans). Pas d’indemnité de recouvrement.
  • Association agréée : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».

Si votre client ne paie pas à l’échéance

Les pénalités de retard s’appliquent dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans que vous ayez à relancer ni à envoyer une mise en demeure. L’indemnité forfaitaire de 40 € est due une seule fois par facture impayée à temps, y compris en cas de paiement partiel. Si vos frais de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, sans la mentionner sur la facture.

Après l’envoi

  • Conservez la facture : les documents commerciaux se conservent entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
  • Reportez le montant encaissé dans le livre des recettes, puis déclarez-le à l’Urssaf avant la date limite (voir le guide Déclarer son chiffre d’affaires).
  • Gardez un œil sur vos plafonds (voir Plafonds et seuils de TVA).

Questions fréquentes

Ai-je besoin d’un numéro de TVA ?

Pas en franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable » suffit. Votre numéro de TVA intracommunautaire n’est requis que si vous facturez la TVA.

Puis-je facturer avant d’avoir mon SIREN ?

Mieux vaut attendre : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit porter la mention « Siret en cours d'attribution » et être établie au nom de l’entreprise.

Sources

Page rédigée le 26 octobre 2026, mise à jour le 26 octobre 2026. Les chiffres viennent de la page Sources. Ce guide ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable.

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