Sources et dernière mise à jour

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DonnéeValeurSourceVérifiée lePériode de validité
Taux de cotisations sociales : vente de marchandises et fourniture de logement (BIC)12,3 %Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Taux de cotisations sociales : prestations de services (BIC)21,2 %Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Taux de cotisations sociales : activités libérales non réglementées (BNC, SSI)25,6 %Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Taux de cotisations sociales : activités libérales réglementées (BNC, Cipav)23,2 %Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Taux global avec versement libératoire de l'impôt : vente de marchandises (cotisations et impôt)13,3 %Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Taux global avec versement libératoire de l'impôt : prestations de services BIC (cotisations et impôt)22,9 %Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Taux global avec versement libératoire de l'impôt : activités libérales non réglementées (cotisations et impôt)27,8 %Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Taux global avec versement libératoire de l'impôt : activités libérales réglementées Cipav (cotisations et impôt)25,4 %Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise : vente de marchandises203 100 €Seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 21 février 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise : prestations de services et activités libérales83 600 €Seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 21 février 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Seuil de franchise en base de TVA : vente de marchandises85 000 €Franchise en base de TVA, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Seuil majoré de franchise en base de TVA : vente de marchandises93 500 €Franchise en base de TVA, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Seuil de franchise en base de TVA : prestations de services37 500 €Franchise en base de TVA, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Seuil majoré de franchise en base de TVA : prestations de services41 250 €Franchise en base de TVA, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Abattement forfaitaire de l'impôt sur le revenu : activité commerciale (BIC), vente71 %Régime fiscal de la micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 13 mai 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Abattement forfaitaire de l'impôt sur le revenu : prestations de services (BIC)50 %Régime fiscal de la micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 13 mai 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Abattement forfaitaire de l'impôt sur le revenu : activité libérale (BNC)34 %Régime fiscal de la micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 13 mai 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Mention de franchise en base de TVA (depuis le 1er septembre 2026)TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS)Documents commerciaux d'une micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 8 décembre 2025)26 octobre 20261 septembre 2026 au 31 décembre 2027
Ancienne mention de franchise en base de TVA, tolérée jusqu'au 31 décembre 2027TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôtsDocuments commerciaux d'une micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 8 décembre 2025)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Mention de l'entrepreneur individuel sur les facturesEntrepreneur individuel (EI)Documents commerciaux d'une micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 8 décembre 2025)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Mention d'une entreprise en cours d'immatriculationSiret en cours d'attributionDocuments commerciaux d'une micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 8 décembre 2025)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Mention en l'absence d'escompteEscompte pour paiement anticipé : néantDocuments commerciaux d'une micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 8 décembre 2025)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (client professionnel)40 €Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 7 août 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Taux minimal des pénalités de retard (3 fois le taux de l'intérêt légal)8,25 %Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 7 août 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Majoration du taux de refinancement de la BCE pour les pénalités de retard10 pointsDélais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 7 août 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Taux des pénalités de retard, 1er semestre 2026 (taux de refinancement 2,15 % + 10 points)12,15 %Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 7 août 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 30 juin 2026
Taux des pénalités de retard, 2e semestre 2026 (taux de refinancement 2,40 % + 10 points)12,4 %Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 7 août 2026)26 octobre 20261 juillet 2026 au 31 décembre 2026
Délai de paiement maximal entre professionnels, à compter de l'émission de la facture60 joursDélais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 7 août 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date à partir de laquelle le SIREN du client est obligatoire sur les factures des micro-entreprises1er septembre 2027Documents commerciaux d'une micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 8 décembre 2025)26 octobre 20261 septembre 2026 au 31 décembre 2027
Durée minimale de la garantie légale de conformité à mentionner sur la facture d'un particulier (biens concernés)2 ansDocuments commerciaux d'une micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 8 décembre 2025)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Mention des membres d'une association agrééeMembre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est acceptéDocuments commerciaux d'une micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 8 décembre 2025)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Exonération de cotisations sociales de l'Acre pour un micro-entrepreneur créé à partir du 1er juillet 2026 (taux minoré = 75 % du taux normal)25 %Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er juillet 2026)26 octobre 20261 juillet 2026 au 30 juin 2027
Date de début de l'Acre à 25 % pour les micro-entreprises (créations ou reprises à compter de cette date)1er juillet 2026Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er juillet 2026)26 octobre 20261 juillet 2026 au 30 juin 2027
Durée de l'Acre : jusqu'à la fin de ce nombre de trimestres civils suivant celui du début d'activité3 trimestresAide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er juillet 2026)26 octobre 20261 juillet 2026 au 30 juin 2027
Délai pour demander l'Acre, à compter de la date d'ouverture de l'activité60 joursAide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er juillet 2026)26 octobre 20261 juillet 2026 au 30 juin 2027
Versement libératoire : revenu fiscal de référence maximal (année N-2), personne seule29 579 €Imposition d'un micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 13 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Versement libératoire : revenu fiscal de référence maximal (année N-2), couple59 158 €Imposition d'un micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 13 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Versement libératoire : revenu fiscal de référence maximal (année N-2), couple avec 1 enfant73 947,5 €Imposition d'un micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 13 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Versement libératoire : revenu fiscal de référence maximal (année N-2), couple avec 2 enfants88 737 €Imposition d'un micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 13 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Montant minimal de l'abattement forfaitaire de l'impôt sur le revenu305 €Régime fiscal de la micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 13 mai 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Date limite de déclaration du chiffre d'affaires de janvier à mars (jour et mois)30 avrilDéclaration du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur : dates, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date limite de déclaration du chiffre d'affaires d'avril à juin (jour et mois)31 juilletDéclaration du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur : dates, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date limite de déclaration du chiffre d'affaires de juillet à septembre (jour et mois)31 octobreDéclaration du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur : dates, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date limite de déclaration du chiffre d'affaires d'octobre à décembre, l'année suivante (jour et mois)31 janvierDéclaration du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur : dates, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date limite (jour et mois, de l'année précédente) pour repasser de la déclaration trimestrielle à la déclaration mensuelle31 octobreDéclaration du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur : dates, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Pénalité par déclaration de chiffre d'affaires manquante60,1 €Déclaration du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur : dates, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Majoration des cotisations par déclaration mensuelle manquante5 %Déclaration du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur : dates, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Majoration des cotisations par déclaration trimestrielle manquante15 %Déclaration du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur : dates, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date limite de paiement de la CFE (jour et mois), en général, repoussée au premier jour ouvrable suivant si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié15 décembreCotisation foncière des entreprises (CFE), service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 2 avril 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date limite (jour et mois de l'année de création) de la déclaration initiale 1447-C-SD pour être exonéré de CFE la première année31 décembreLe micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 26 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Chiffre d'affaires maximal de l'année N-2 pour être exonéré de CFE l'année N5 000 €Le micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 26 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Réduction de la base d'imposition à la CFE l'année suivant la création50 %Le micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 26 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date à laquelle toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques1er septembre 2026Facturation électronique : c'est pour bientôt !, service-public.gouv.fr (actualité du 19 janvier 2026, mise à jour le 27 février 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date à partir de laquelle les micro-entreprises et les PME doivent émettre des factures électroniques1er septembre 2027Facturation électronique : c'est pour bientôt !, service-public.gouv.fr (actualité du 19 janvier 2026, mise à jour le 27 février 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date limite (jour et mois de l'année précédente) pour opter pour le versement libératoire30 septembreImposition d'un micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 13 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Base forfaitaire de calcul des cotisations par déclaration mensuelle manquante : vente7 791,67 €Déclaration du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur : dates, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Base forfaitaire de calcul des cotisations par déclaration mensuelle manquante : prestations de services3 125 €Déclaration du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur : dates, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Base forfaitaire de calcul des cotisations par déclaration trimestrielle manquante : vente23 375 €Déclaration du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur : dates, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Base forfaitaire de calcul des cotisations par déclaration trimestrielle manquante : prestations de services10 313 €Déclaration du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur : dates, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Montant unitaire en dessous duquel les ventes au détail et services aux particuliers peuvent être inscrits globalement en fin de journée dans le livre des recettes76 €Obligations comptables du micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 7 septembre 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Durée de conservation du livre des recettes, du registre des achats et des pièces justificatives, à partir de la clôture de l'exercice10 ansObligations comptables du micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 7 septembre 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Peine d'emprisonnement maximale en cas de faux ou d'usage de faux dans les registres3 ansObligations comptables du micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 7 septembre 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Amende maximale en cas de faux ou d'usage de faux dans les registres45 000 €Obligations comptables du micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 7 septembre 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Chiffre d'affaires minimal pour que la location ou sous-location d'immeubles nus (hors habitation) soit soumise à la CFE100 000 €Le micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 26 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Chiffre d'affaires à dépasser pour que la location ou sous-location d'immeubles meublés soit soumise à la CFE5 000 €Le micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 26 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Taxe additionnelle à la CFE, en pourcentage de la base d'imposition1,12 %Le micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 26 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Frais de gestion de la CFE, en pourcentage du total de la CFE et de la taxe additionnelle1 %Le micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 26 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Montant de CFE jusqu'auquel le paiement se fait en une fois (au-delà : acompte et solde)3 000 €Cotisation foncière des entreprises (CFE), service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 2 avril 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date limite pour opter pour le prélèvement mensuel de la CFE (jour et mois)30 juinCotisation foncière des entreprises (CFE), service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 2 avril 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date limite pour opter pour le prélèvement de la CFE à l'échéance (jour et mois)30 novembreCotisation foncière des entreprises (CFE), service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 2 avril 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Chiffre d'affaires de l'année N-2 jusqu'auquel s'applique la première base minimum de CFE (2026)10 000 €Le micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 26 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Cotisation minimum de CFE 2026, première tranche : minimum selon la commune250 €Le micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 26 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Cotisation minimum de CFE 2026, première tranche : maximum selon la commune597 €Le micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 26 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Chiffre d'affaires de l'année N-2 jusqu'auquel s'applique la deuxième base minimum de CFE (2026)32 600 €Le micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 26 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Cotisation minimum de CFE 2026, deuxième tranche : maximum selon la commune1 194 €Le micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 26 mars 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Délai de paiement par défaut entre professionnels, à compter de la réception ou de l'exécution30 joursDélais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 7 août 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Délai de paiement « fin de mois » autorisé, à compter de l'émission de la facture45 joursDélais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 7 août 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Taux de refinancement de la BCE au 1er juillet 20262,4 %Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 7 août 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Durée de conservation des documents commerciaux d'une micro-entrepriseentre 5 et 10 ans selon la nature du documentDocuments commerciaux d'une micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 8 décembre 2025)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date jusqu'à laquelle la référence à l'article 293 B du CGI reste tolérée sur les factures et documents commerciaux31 décembre 2027Documents commerciaux d'une micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 8 décembre 2025)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date à partir de laquelle la mention de franchise de TVA fait référence au CIBS1er septembre 2026Documents commerciaux d'une micro-entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 8 décembre 2025)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Date à partir de laquelle les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre des factures électroniques1er septembre 2026Facturation électronique : c'est pour bientôt !, service-public.gouv.fr (actualité du 19 janvier 2026, mise à jour le 27 février 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Exonération de cotisations de l'Acre pour les micro-entreprises créées ou reprises avant le 1er juillet 202650 %Acre : du changement pour le dispositif d'aide, service-public.gouv.fr (actualité du 11 février 2026, décret n° 2026-69 du 6 février 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Coût de l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (seule immatriculation payante pour une micro-entreprise)23,21 €Comment devenir micro-entrepreneur ?, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 15 septembre 2025)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Délai minimal après le début d'activité avant la première déclaration de chiffre d'affaires90 joursCotisations sociales d'un micro-entrepreneur, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 1er janvier 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Coût de création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale (hors option micro-entreprise)21,74 €Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 10 avril 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Coût de la formalité d'immatriculation d'une société sur le guichet des formalités des entreprises33,83 €Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 10 avril 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs d'une société19,33 €Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 10 avril 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
EURL et SARL : part minimale des apports en numéraire à verser à la création20 %Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 10 avril 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
SAS et SASU : part des apports en numéraire à verser à la création50 %Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 10 avril 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Délai pour verser le solde du capital social après l'immatriculation5 ansCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 10 avril 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Charges sociales d'un dirigeant assimilé salarié (président de SAS ou de SASU), environ, en pourcentage de la rémunération brute60 %Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 10 avril 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027
Sécurité sociale des indépendants : durée minimale sans paiement de cotisations après le début d'activité90 joursCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise, service-public.gouv.fr (page vérifiée par la DILA le 10 avril 2026)26 octobre 20261 janvier 2026 au 31 décembre 2027

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