Guide · mis à jour le 26 octobre 2026

Mentions obligatoires sur une facture

Q: Puis-je modifier une facture déjà envoyée ?

Non : on la corrige par un avoir, puis on émet une nouvelle facture avec un nouveau numéro.

Une facture sans ses mentions obligatoires n’est pas valable, et son oubli peut être sanctionné. Voici, dans l’ordre, ce qu’il faut y écrire quand on est micro-entrepreneur, avec les changements de 2026.

Gagnez du temps. L’outil Devis et factures ajoute automatiquement toutes ces mentions et vérifie votre SIREN, votre IBAN et vos délais.

En bref

Une facture porte un numéro unique, dans une suite chronologique et continue, sans trou.
Elle indique qui vend (vous, avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » et votre SIREN) et qui achète.
Elle détaille chaque ligne, le total à payer, la date de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement de 40 € pour un client professionnel.
En franchise de TVA, elle porte la mention « TVA non applicable », dont le texte a changé le 1er septembre 2026.

Les mentions communes à toutes les factures

Elles s’appliquent que votre client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :

La date d’émission de la facture et son numéro unique.
La date de la vente ou de la prestation : le jour de la livraison ou de la fin du travail, ou la date à laquelle l’acompte est versé.
Votre identité : nom et prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro SIREN.
L’identité du client : nom de l’entreprise s’il s’agit d’un professionnel ; nom complet et adresse s’il s’agit d’un particulier.
Le numéro de bon de commande, quand le client en a établi un.
Le détail de chaque prestation ou produit : désignation, quantité, prix unitaire hors taxe, et taux de TVA ou mention d’exonération.
Le total hors taxe et toutes taxes comprises, ainsi que toute réduction de prix acquise (remise, rabais, ristourne).
La date à laquelle le règlement doit intervenir, et les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. S’il n’y en a pas : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
Le taux des pénalités de retard et la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Votre numéro de TVA intracommunautaire n’est pas concerné tant que vous êtes en franchise de TVA : vous n’en avez pas.

Votre entreprise est en cours d’immatriculation

La facture doit alors être établie au nom de l’entreprise, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur. L’outil propose une case à cocher pour ce cas.

Le délai de paiement, les pénalités et l’indemnité de 40 €

Sans accord, le délai de paiement est de 30 jours après la réception du bien ou la réalisation de la prestation. Entre professionnels, vous pouvez convenir d’un délai plus long, mais il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Ce délai doit apparaître sur la facture.

En cas de retard, des pénalités s’appliquent pour chaque jour, dès le lendemain de la date de règlement indiquée, sans qu’il soit nécessaire de relancer le client. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le code de commerce recommande le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Pour le 2^e semestre 2026, cela donne 12,4 % (taux de refinancement de 2,4 % au 1^er juillet 2026).

S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée à temps, due une seule fois et non chaque jour de retard, même en cas de paiement partiel. Elle n’est pas soumise à la TVA et ne peut être demandée qu’à un client professionnel. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander un complément sur justificatifs, sans le mentionner sur la facture.

La TVA : franchise en base et nouvelle mention

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous le signalez sur chaque facture. Depuis le 1er septembre 2026, la mention est : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Elle remplace « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». L’ancienne formule reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027, mais mieux vaut adopter la nouvelle dès maintenant.

Les seuils qui vous maintiennent en franchise sont détaillés dans notre page Sources.

Les mentions qui dépendent de votre situation

Membre d’une association agréée : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».
Activité artisanale : indiquez votre assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour votre métier (par exemple la décennale pour un plombier), avec l’assureur et la couverture géographique, sur vos devis comme sur vos factures.
Facture à un particulier : pour certains biens (électroménager, informatique, téléphonie, jouets, articles de sport…), la facture rappelle l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, d’au moins 2 ans.
Client redevable de la TVA : « Auto-liquidation ». Auto-facturation : la mention correspondante, quand c’est le client qui établit la facture.

Ce que change la facturation électronique

La généralisation de la facture électronique ajoute quatre mentions : le SIREN du client (s’il s’agit d’une entreprise), l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Ces mentions s’imposent aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire à partir du 1er septembre 2026. Les PME et les micro-entreprises sont concernées à partir du 1er septembre 2027. L’outil vous les fait déjà renseigner.

Et le devis ?

Le devis n’est pas toujours obligatoire : il l’est dans certains secteurs (bâtiment, services à la personne, déménagement…), et ses mentions dépendent alors du secteur. En dehors de ces cas, vous pouvez fournir un autre document d’information avant l’achat, comme vos conditions générales de vente. Dans tous les cas, un devis signé par les deux parties vous engage. Un artisan indique son assurance professionnelle sur ses devis aussi.

Questions fréquentes

Que risque-t-on en oubliant une mention ?

Une facture incomplète expose à des sanctions, qui varient selon la mention oubliée. Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € doivent, elles, être indiquées à la fois dans vos conditions générales de vente et sur chaque facture.

Faut-il conserver les factures ?

Oui. Les documents commerciaux se conservent entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Puis-je modifier une facture déjà envoyée ?

Non : on la corrige par un avoir, puis on émet une nouvelle facture avec un nouveau numéro. L’outil gère les avoirs.

Sources

Page rédigée le 26 octobre 2026, mise à jour le 26 octobre 2026. Les chiffres viennent de la page Sources. Ce guide ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable.

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